Introduction à la CS3D

La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D) aussi appelée Directive « devoir de vigilance » est une norme européenne qui vise à déployer une obligation de vigilance générale pour les entreprises exerçant leur activité sur le territoire de l’Union. La proposition  de directive a été adoptée par le parlement européen en juin 2023 et son adoption finale est prévue pour la mi-novembre avec une transposition par les Etats Membres pour 2026.

Des dispositifs connus

Sans réinventer le concept de vigilance des entreprises, l’Union Européenne s’inspire des législations et normes existantes (loi devoir de vigilance, lignes directrices de l’ONU, guide de l’OCDE entre autres) pour prévoir un dispositif de vigilance déjà partiellement connu et commenté composé des éléments ci-dessous.

  • Une cartographie des risques (Article 6),
  • Un plan d’actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves (Article 7 et 8)
  • Un mécanisme d’alerte ouvert à toute personne intéressée (Article 9)
  • Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre (Article 10)
  • Un communication publique sur le devoir de vigilance (Article 11)
 
L’inscription de la CS3D dans la suite logique des outils existants offre la possibilité aux entreprises nouvellement confrontées à ce devoir de vigilance de s’inspirer des meilleures pratiques développées par les organisations au fil des 15 dernières années.

 

Un complément innovant

Afin de renforcer l’obligation de vigilance qu’elle entend créer et d’entretenir les efforts des entreprises pour la mise en place de pratiques toujours plus vertueuses, la CS3D intègre certaines mesures innovantes.
 
  • L’intégration du devoir de vigilance à toutes les politiques de l’entreprise (Article 5),
  • La mise en place d’un plan stratégique compatible avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5°C (Article 15),
  • La désignation d’un mandataire en charge de la supervision du plan de vigilance de l’entreprise (Article 16),
  • L’indexation de la rémunération variable des administrateurs sur l’atteinte de l’objectif climatique (Article 25),
  • Un régime de responsabilité renforcé pour les administrateurs et l’entreprise (Article 26).

 

Un contrôle renforcé

L’obligation, pour les Etats Membres, de désigner une autorité chargée du contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises constitue un levier majeur pour le renforcement de l’effectivité de la directive. Les articles 17 s. de la directive précisent que l’autorité de contrôle aura la possibilité d’enquêter sur la mise en œuvre de leurs obligations par les entreprises, des les auditer voire de les sanctionner en cas de manquement. En complément du régime renforcé de responsabilité civile de l’entreprise et de responsabilité de ses administrateurs, la création d’un dispositif de contrôle administratif favorise le respect des obligations de conformité en proposant un outil complémentaire au traitement judiciaire des éventuels manquements.

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